Quelles sont les obligations d’un tuteur ?

Être un tuteur, demande d’avoir le sens de responsabilités. Le tuteur doit faire une bonne gestion du patrimoine de celui qui est sous sa tutelle. Il doit veiller sur cette personne, et s’assurer de ses dépenses. Il ne faut pas oublier que le tuteur représente légalement la personne qui se trouve sous sa tutelle. Les obligations du tuteur ne sont pas vraiment connues. Dans cet article, nous verrons quelles sont les obligations du tuteur.

Gérer les revenus du majeur protégé

Un tuteur est une personne qui perçoit les revenus d’un majeur protégé sur un compte ouvert à son nom, pour donc en savoir plus, consultez ce site : eurorights-bg.org/. Il confirme que les dépenses courantes ont été payées (maison de retraite, factures). La franchise sera versée sur un compte fourni par le tuteur légal au nom du majeur protégé. Ainsi, sont interdits :

  • D’avoir une carte de crédit, si on a déjà un découvert bancaire ;
  • De faire des prélèvements sur le compte.

Globalement, sauf objection d’un juge-gardien, les majeurs ne peuvent effectuer  des retraits qu’au guichet ou  via une carte de retrait.

Inventorier les biens de la personne protégée

Immédiatement après sa nomination, le tuteur fait l’inventaire des biens de la personne sous sa tutelle en présence du subrogé tuteur, s’il est nommé. Il doit l’adresser au juge dans les 3 mois suivant l’établissement de la tutelle si ce sont des biens meubles. Pour les autres biens, dans les 6 mois. La procédure d’inventaire doit être déterminée en présence du protégé et, le cas échéant, d’un avocat, dans la mesure où l’état de santé ou l’âge du protégé le permettent. Si elle n’est pas exécutée par un agent public ou un agent d’un ministère ou d’un organisme, elle doit  être exécutée en présence de deux témoins majeurs qui ne sont pas impliqués dans le service de la personne protégée ou de la personne exerçant les mesures de protection. Date et signature du participant requises. L’inventaire comprend : le descriptif des meubles, l’estimation de biens immobiliers et personnels d’une valeur supérieure à 1 500 €. Il faut préciser les avantages en nature, les relevés de comptes bancaires, placements et autres titres.

Établir un compte de gestion de tutelle

Un tuteur doit établir chaque année  un compte de tutelle s’il y est fait référence dans le premier jugement du juge. Cet écrit doit être fait à la date indiquée dans le jugement. Ce document est destiné à expliquer la situation des personnes placées sous tutelle, pour aider à la mission de vérification des comptes ou lorsque cela est autorisé par des ressources adultes protégées. Le chef de l’état civil peut assigner un huissier aux frais du majeur ou de la personne protégée. Si ce dernier refuse d’approuver le compte administratif, le directeur établira un rapport détaillant les problèmes rencontrés. Le rapport sera envoyé à un juge qui décidera.

L’établissement d’un budget

Il appartient plutôt au tuteur d’établir un budget en déterminant le montant annuel nécessaire pour subvenir aux besoins de son protégé et rembourser les frais de gestion de la propriété. L’importance des actifs et les opérations liées à leur gestion sont prises en compte.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *