Quels sont les éléments qui caractérisent la loi ?

La loi est, selon le dictionnaire français Larousse, une « prescription établie par l’autorité souveraine de l’État, applicable à tous et définissant les droits et les devoirs de chacun ». Provenant plus précisément du pouvoir législatif, cette disposition est solennelle et respectée à cause de certaines de ses caractéristiques. Dans cet article que vous lisez actuellement, nous allons nous atteler à vous faire découvrir plus en profondeur lesdites caractéristiques.

La loi a un caractère normatif

On dit que la loi est normative parce qu’elle se définit à la fois de manière formelle et de manière matérielle. Découvrez-en plus en profondeur sur protection-juridique-international.com/. La loi est relative à la formulation de règles, de principes et de normes. En termes plus clairs, il s’agit d’un ensemble de règles dont la définition devrait favoriser une vie ordonnée en société. Elle est élaborée de sorte à fixer des obligations légales afin de préserver les droits des citoyens.

Selon la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le moyen par lequel la volonté générale s’exprime ou se définit est la loi. C’est donc ce qui permet de reconnaitre à la loi un caractère normatif. Ce dernier fait par conséquent de la loi une source de droits juridiques et d’obligations. Les aspects qui caractérisent principalement le contenu de cette règle de droit sont multiples. Il s’agit de son aspect général, du côté écrit et de son impersonnalité. Avec la Constitution de la cinquième République, l’attribution du domaine de la loi n’incombe plus au législateur. La compétence de ce dernier s’en trouve donc restreinte. Il s’agit d’une modification qui est survenue depuis 1958.

La loi a aussi un caractère non normatif

En général, les règles que présentent les lois sont normatives et disposent par conséquent d’un caractère impératif. Toutefois, les caractéristiques de certaines lois peuvent ne pas être pareilles puisqu’il existe bel et bien des lois non normatives. Les lois concernées ici sont dépourvues d’un caractère normatif, sont sans sanctions et ne sont pas pourvues de force obligatoire.

En face des lois de ce type, il est possible que les citoyens soient troublés dans leurs pensées. Elles peuvent aussi susciter de nombreux débats au niveau de l’autorité publique. C’est justement la raison pour laquelle le Conseil Constitutionnel et le Conseil d’État s’opposent à ces lois. Pour eux, il faut nécessairement que les règles définies par la loi aient une portée normative. C’est le seul moyen pour la loi de garantir constitutionnellement une véritable sécurité juridique.

La loi permet d’assurer la liberté, l’égalité et la sécurité

Les règles issues de la loi sont élaborées de façon à protéger les droits du citoyen tout en veillant à leur précision ainsi qu’à leur clarté. Les exigences relatives à la sécurité juridique sont données dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

En présence d’un droit évasif, d’un droit flou ou d’un droit mou, lesdites exigences ne peuvent pas être respectées. Et, il faut que des interdictions ou des obligations soient respectées avant que le droit ne soit garanti. À partir du moment où la loi est incertaine, cela détruit le principe d’égalité entre les citoyens. Cela occasionne par le même biais la mise en péril de la sécurité juridique assurée par la loi.

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