Quelles sont les prérogatives essentielles dont bénéficie un associé ?

Est considérée comme associé toute personne morale ou physique qui travaille sous contrat en collaboration avec une entreprise. Les prérogatives dont bénéficie un associé dans la gestion des biens de l’entreprise diffèrent en fonction du statut de cette dernière. L’objectif du texte que voici est de présenter les prérogatives ou droits qui sont reconnus à un associé au sein de l’entreprise où il intervient.

La prérogative d’accès à l’information

Lorsque vous êtes associé au sein d’une société, le premier droit essentiel qui vous est reconnu est celui d’accès à l’information. En termes plus simples, il ne peut pas être interdit à un associé d’accéder à des informations relatives aux diverses activités de l’entreprise. De même, il dispose de la prérogative de demander des renseignements à propos du fonctionnement des activités ainsi que sur la progression des tâches. Sans le respect de ce droit fondamental, tous les autres ne pourraient être exécutés.

Pour accéder à de nouvelles données sur l’entreprise, l’associé est tenu de se rapprocher du greffe du tribunal de commerce. Par ailleurs, en ce qui concerne les informations sur le plan financier ou d’autres documents juridiques présentés sur http://avocatbeziau.com/, il a la possibilité de consulter le rapport du commissaire aux apports de la société. En outre, il est indispensable de renseigner l’associé sur les documents administratifs, les comptes d’inventaires, les procès-verbaux et les factures. De cette manière, il pourra pleinement participer et suivre les assemblées générales et autres évènements statutaires.

La prérogative de prendre part aux prises de décisions

Légalement et réglementairement, l’associé est une personne physique ou morale membre à part entière de l’entreprise. De ce fait, il dispose de la prérogative de donner son avis avant la prise de toute décision au sein de la société. Il peut s’agit de la nomination de dirigeants, de la modification du statut ou encore de l’acceptation des comptes. Pour ce faire, le droit de vote doit lui être reconnu. Il en est de même pour les cas de changement d’adresse de l’entreprise ou toute résolution devant conduire au changement des statuts qui régissent l’entreprise.

Dans le cas où cette prérogative ne serait pas reconnue à l’associé au sein de l’entreprise à laquelle il est rattaché, celui-ci peut mener une action en justice. Mais avant que cela soit effectif, il est capital que le droit au vote soit inscrit dans les clauses de l’entreprise en question. Dans le cas contraire, il ne serait pas du tout aisé d’obtenir gain de cause en se plaignant à la justice.

La prérogative d’accès aux dividendes

Lorsqu’il travaille en collaboration avec une société, l’associé y investit. Par conséquent, il doit être en mesure de profiter de cet investissement grâce à sa prérogative d’accès aux dividendes. C’est un droit très essentiel à respecter rigoureusement. L’associé doit normalement avoir droit aux bénéfices dans la mesure où celui-ci possède une part du capital qui sert à l’exercice des activités de la société. Par conséquent, l’exclusion de l’associé par les autres membres de l’entreprise lors du partage des bénéfices ne peut être envisagée.

Pour éviter tout contentieux, il est recommandé de donner toutes les précisions nécessaires sur la procédure de distribution des intérêts issus des activités communes dans les statuts. Cependant, l’associé ne peut prétendre à aucun dividende lorsque la société ne tire aucun bénéfice de l’activité menée.

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