La location immobilière est un domaine complexe, régi par de multiples règles. L’une des formes de location qui suscite de nombreuses interrogations est le bail mobilité. Mis en place en 2018, le bail mobilité a été conçu pour donner plus de flexibilité aux locataires et aux propriétaires. Cependant, il comporte des aspects juridiques spécifiques qu’il convient de maîtriser.
Qu’est-ce que le bail mobilité ?
Le bail mobilité est un contrat de location meublée, d’une durée allant d’un à dix mois et non renouvelable. Il a été instauré par la loi ELAN en 2018 pour répondre aux besoins spécifiques de certains locataires : étudiants, personnes en formation professionnelle, salariés en mission temporaire ou en mutation, etc. Le bail mobilité est flexible et sécurisant pour les deux parties : pas de dépôt de garantie pour le locataire, assurance loyers impayés gratuite pour le propriétaire.
Les obligations légales du bailleur dans le cadre d’un bail mobilité
Dans le cadre d’un bail mobilité, le propriétaire-bailleur doit respecter certaines obligations légales. Tout d’abord, il doit fournir un logement décent et meublé. De plus, il doit souscrire une assurance loyers impayés gratuite fournie par l’Etat (garantie Visale) qui couvre les éventuels manquements du locataire à ses obligations financières.
En outre, comme dans toute location meublée, le bailleur a l’obligation de fournir au locataire un certain nombre d’équipements minimums listés dans un décret du 31 juillet 2015. Le non-respect de ces obligations peut entraîner la requalification du bail mobilité en bail classique avec toutes les conséquences que cela implique.
Les droits et obligations du locataire dans le cadre d’un bail mobilité
Du côté du locataire, ce dernier a également des obligations à respecter dans le cadre d’un bail mobilité. Il doit notamment payer son loyer et ses charges à la date convenue avec le propriétaire. Il doit également prendre soin du logement et effectuer les petites réparations courantes.
Ses droits sont également spécifiques: il peut résilier son contrat à tout moment avec un préavis d’un mois seulement. La souplesse offerte par cette forme de location est particulièrement adaptée aux personnes ayant besoin d’une solution temporaire de logement.
Les aspects juridiques essentiels à connaître
Pour approfondir vos connaissances sur les aspects juridiques liés au bail mobilité, sachez que ce type de contrat ne peut être renouvelé ni reconduit tacitement. Ainsi, si à l’issue du terme initial du contrat, le locataire reste et l’occupant accepte sans réserve cette continuation, alors le contrat devient automatiquement un bail meublé classique soumis au régime juridique plus protecteur pour les locataires. Les baux conclus avant la loi ELAN ne peuvent pas être transformés en baux mobilités.
Lorsque vous concluez un bail mobilité, assurez-vous donc bien que votre situation correspond bien aux critères établis par la loi pour éviter toute mauvaise surprise.
Pour conclure, bien qu’il offre une certaine flexibilité tant pour les locataires que pour les propriétaires-bailleurs, le bail mobilité nécessite une bonne compréhension des règles juridiques qui l’entourent afin d’éviter tout litige potentiel.
Cet article a présenté les aspects juridiques clés liés au bail mobilité; une forme de location conçue pour offrir plus de flexibilité mais qui requiert une bonne maîtrise des règles juridiques associées notamment concernant les obligations respectives des parties ainsi que les conditions spécifiques liées à son renouvellement.