Avoir un bon statut juridique est d’une importance capitale pour une entreprise. Son choix ne doit pas se faire n’importe comment étant donné qu’il doit s’adapter à la situation de chaque entrepreneur. Pourtant, avec les nombreux statuts juridiques disponibles, il n’est pas facile de faire le bon choix. Dans le but de vous aider, trouvez sur ce présent article nos conseils pour sélectionner le bon statut juridique idéal pour votre société.
Tenir compte du nombre d’associés pour le projet de la création d’une entreprise
Pour trouver le statut juridique adapté aux besoins et à la situation de votre entreprise, des critères sont à prendre en compte. À commencer par le nombre d’associés qui souhaitent se lancer dans le projet de création d’une entreprise. Pour une personne qui souhaite travailler seule dans la création de sa société, elle a le choix entre :
- L’EI ou Entreprise Individuelle
- L’EIRL ou Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée
- L’EURL ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité
- La SASU ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle
Par contre, pour une entreprise à de nombreux associés, les statuts juridiques disponibles sont la SARL (Société A Responsabilité Limitée), SAS (Société par Actions Simplifiée), SA (Société Anonyme), SNC (Société en Nom Collectif) ou encore SEL (Société d’Exercice Libéral). Sur mon-code-juridique.fr, vous pouvez découvrir de détails concernant les codes juridiques concernant l’entreprise.
Prendre en considération le régime social du dirigeant
Outre le nombre d’associés qui constituent l’entreprise, le régime social du dirigeant est aussi un critère à ne pas sous-estimer pour le choix d’un statut juridique. À savoir qu’il se peut que celui-ci soit assimilé salarié ou bien non salarié.
Pour un dirigeant assimilé à un salarié peut sans soucis diriger une SA, une SAS ou encore une SASU. De cette manière, il est capable de cotiser aux mêmes caisses que le salarié. À savoir que tous les chefs d’une entreprise ayant comme statut l’EI ou encore EIRL sont considérés comme étant des travailleurs non-salariés. À l’encontre du premier type, ils cotisent à des caisses spéciales. Celles-ci concernent la MSA pour les agriculteurs et la maladie ( la vieillesse ) pour les professionnels libéraux. À savoir que la place occupée par le conjoint de l’entrepreneur est aussi un critère de choix du statut juridique de l’entreprise.
Niveau de protection de patrimoine voulue : un critère à ne pas sous-estimer pour le choix du statut juridique d’une entreprise
Outre les critères mentionnés plus haut, il est d’une grande nécessité de tenir compte du niveau de protection de patrimoine voulue. En effet, certains entrepreneurs veulent mettre à l’abri leur patrimoine privé contre les aléas en liaison de l’activité professionnelle.
Outre cela, l’ampleur du projet reste également une solution efficace pour trouver le bon statut juridique d’une entreprise. Pour ceux qui veulent opter pour des investissements importants, créer la société par actions simplifiée ou encore la Société anonyme SA est recommandé. Il est aussi d’une nécessité de prendre en considération le régime fiscal de l’entreprise. Pour cela, 2 options s’offrent à vous : l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés.
Si vous avez du mal à choisir le bon statut juridique pour votre entreprise, il est vivement conseillé de demander l’avis d’un connaisseur en la matière.