La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a été promulguée en mai 2019 avec pour objectif de simplifier et d’améliorer l’environnement des entreprises en France. Cette loi apporte un certain nombre de changements importants pour les entrepreneurs, qu’il convient de connaître pour mieux s’adapter à ce nouvel environnement réglementaire. Dans cet article, nous aborderons les principaux points d’attention que tout entrepreneur doit prendre en compte lorsqu’il envisage de créer ou développer son entreprise.
Création d’entreprise : simplification des démarches
La loi PACTE vise à simplifier les démarches administratives liées à la création d’entreprise. Parmi ces mesures, on retrouve notamment la création d’un guichet unique électronique, qui permettra aux entrepreneurs de réaliser l’ensemble des formalités nécessaires à la création de leur entreprise en ligne. De plus, il est désormais possible de créer une entreprise sans avoir à fournir un extrait Kbis datant de moins de trois mois, ce qui facilite grandement le processus.
Suppression du seuil minimal de capital social
Auparavant, les sociétés par actions (SA) et les sociétés à responsabilité limitée (SARL) devaient disposer d’un capital social minimum pour être créées. La loi PACTE supprime cette obligation, permettant ainsi aux entrepreneurs de déterminer librement le montant du capital social de leur entreprise, en fonction de leurs besoins et de leurs projets.
Modification des seuils d’effectifs
Les seuils d’effectifs, qui déterminent les obligations légales et sociales des entreprises en fonction du nombre de salariés, ont été modifiés par la loi PACTE. Désormais, seuls deux seuils sont à prendre en compte : 11 salariés et 50 salariés. Cette mesure simplifie grandement la gestion des ressources humaines pour les entreprises en croissance, qui n’ont plus à se soucier de franchir certains seuils intermédiaires.
Réforme de l’épargne retraite
La loi PACTE prévoit également une réforme majeure concernant l’épargne retraite. Les différents dispositifs existants (PERP, PERCO…) sont remplacés par un produit unique : le Plan d’Épargne Retraite (PER). Ce nouveau produit est plus souple et mieux adapté aux besoins des entreprises et des salariés. Il est notamment transférable d’une entreprise à une autre et peut être débloqué avant la retraite pour financer l’achat d’une résidence principale.
Rénovation de la gouvernance des entreprises
Pour favoriser une meilleure prise en compte des intérêts des différentes parties prenantes (salariés, actionnaires, fournisseurs…), la loi PACTE impose aux entreprises de plus de 1 000 salariés en France ou 5 000 salariés à l’échelle internationale de compter au moins deux représentants des salariés au sein de leur conseil d’administration ou de surveillance. De plus, les entreprises sont encouragées à définir et rendre publics leurs objectifs sociaux et environnementaux, afin de contribuer à une meilleure transparence et responsabilité vis-à-vis de la société.
Renforcement du financement des entreprises
Pour aider les entreprises à se financer, la loi PACTE prévoit plusieurs mesures. Tout d’abord, le dispositif d’investissement locatif Pinel est prorogé jusqu’en 2022, favorisant ainsi l’investissement dans l’immobilier d’entreprise. Par ailleurs, les seuils pour bénéficier du crédit d’impôt recherche (CIR) et du statut de jeune entreprise innovante (JEI) sont assouplis, permettant à davantage d’entreprises de profiter de ces avantages fiscaux.
Au-delà de ces mesures spécifiques, la loi PACTE vise également à renforcer le soutien aux entreprises par le biais du financement participatif (crowdfunding), en augmentant les plafonds autorisés pour les prêts aux entreprises via ce canal.
En somme, la loi PACTE représente une véritable opportunité pour les entrepreneurs français, qui voient leur environnement réglementaire simplifié et adapté à leurs besoins. Il est donc essentiel pour tout entrepreneur souhaitant créer ou développer son entreprise de se tenir informé des changements apportés par cette loi et de s’adapter en conséquence, afin de profiter pleinement des avantages offerts par ce nouveau cadre légal.