Le principe d’égalité fiscale pour protéger les contribuables

Le principe d’égalité fiscale se base sur l’égalité des contribuables pour le paiement des impôts. C’est le fondement de la justice fiscale, même si sa définition est insuffisante. Ce principe d’égalité fiscale protège le droit des contribuables.

Un partage équitable des charges fiscales

Afin de mieux protéger les contribuables, l’égalité fiscale nécessite une stricte proportionnalité fiscale. Les législateurs peuvent aussi fixer des taux d’imposition progressifs sans violer l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) pour assurer un partage plus équitable de la charge fiscale et promouvoir l’égalité. Il est bien connu que payer 20% du revenu, par exemple, est un effort plus important pour une famille à revenu modeste. Et cela compte tenu des élevées qu’elle doit consacrer à la couverture des besoins de base comme l’alimentation, le logement, le chauffage, etc. Le droit fiscal accorde un intérêt suprême sur le principe d’égalité fiscale. Cependant, il faut retenir deux points très importants à propos de l’égalité fiscale devant l’impôt :

  • Ce principe ne signifie pas l’uniformité de traitement fiscal pour tous les contribuables.
  • Cela ne signifie pas non plus que les contribuables doivent payer le même montant d’impôt.

Un régime fiscal qui s’applique à tous les contribuables

Le principe d’égalité s’agit plus d’une égalité pour le paiement d’impôt comme outil de redistribution. Le Conseil constitutionnel exerce un contrôle très attentif, mais sur chaque impôt séparément des autres c’est-à-dire devant toutes les retenues obligatoires que chacun doit supporter. Selon le droit fiscal, le principe d’égalité fiscale consiste à mettre les contribuables sur un même pied sur l’application de la loi fiscale. Elle découle des articles 1 et 6 de la DDHC, qui proclament respectivement l’égalité des contribuables devant la loi fiscale. Par conséquent, le même régime fiscal devrait s’appliquer à tous les contribuables se trouvant dans la même situation. Si vous rencontrez des problèmes au niveau de votre fiscalité, vous pouvez consulter trouver-un-avocat.fr pour vous aider à trouver des conseils pertinents pour résoudre votre situation.

Les limitations à la déductibilité fiscale des intérêts

Le droit fiscal français prévoit deux ensembles de règles qui restreignent la déductibilité fiscale des charges financières et toujours dans le but d’appliquer le principe d’égalité fiscale. La première restriction concerne les frais financiers encourus dans le cadre de prêts entre apparentés et la seconde prévoit une limitation générale de la déduction. Dans le cas des prêts entre parties liées, il existe une limitation du taux d’intérêt maximum. La déduction fiscale des charges d’intérêts versées aux actionnaires directs et indirects est en principe limitée par référence à un taux d’intérêt fiscal maximum prévu par le Code général des impôts. Actuellement, cette limitation d’environ est de 1,15 %, sauf si le ou les actionnaires prêteurs concernés ont la qualité de partie liée à l’entité emprunteuse. Depuis 2019, il existe un mécanisme général de plafonnement, où la déduction des frais financiers nets est limitée conformément aux dispositions de la directive européenne contre l’évasion fiscale, telle que transposée dans la législation française.

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