Le monde juridique est en constante évolution, et chaque année, des décisions de justice marquantes viennent redéfinir les contours du droit. Dans cet article, nous vous proposons de passer en revue les grands arrêts de l’année, qui ont marqué la jurisprudence et ont eu un impact significatif sur la pratique du droit.
1. Le renforcement du droit à la vie privée
La Cour de cassation a rendu plusieurs décisions importantes concernant le droit à la vie privée. Par exemple, elle a confirmé que le fait d’enregistrer une conversation téléphonique sans le consentement de l’interlocuteur constitue une atteinte à la vie privée (Cass. crim., 30 juin 2020, n° 19-84.631). De même, elle a affirmé que consulter les SMS d’autrui sans autorisation est également une violation du droit au respect de la vie privée (Cass. crim., 17 juin 2020, n° 19-82.954).
2. La protection des lanceurs d’alerte
La Cour européenne des droits de l’Homme a rendu un arrêt important concernant la protection des lanceurs d’alerte (CEDH, 16 décembre 2020, n° 7511/13). Dans cette affaire, un salarié avait été licencié pour avoir dénoncé des pratiques illégales au sein de son entreprise. La Cour a considéré que le licenciement était disproportionné et que le lanceur d’alerte devait bénéficier d’une protection contre les représailles.
3. La lutte contre les discriminations
Le Conseil d’État a rendu un arrêt marquant en matière de lutte contre les discriminations (CE, 9 juillet 2020, n° 434684). Dans cette affaire, il a annulé la décision d’une collectivité territoriale de supprimer les aides financières accordées à une association au motif que celle-ci défendait l’égalité entre les sexes. Il a considéré que cette suppression constituait une discrimination fondée sur le sexe.
4. Les relations contractuelles et la crise sanitaire
La crise sanitaire liée à la COVID-19 a donné lieu à de nombreux contentieux en matière contractuelle. Par exemple, la Cour d’appel de Paris a jugé que l’impossibilité pour un locataire de payer son loyer en raison du confinement ne constitue pas un cas de force majeure permettant de suspendre ses obligations (CA Paris, 20 octobre 2020, n° 20/05932). De même, la Cour de cassation a affirmé que la pandémie ne permet pas aux entreprises de déroger à leurs obligations en matière de droit de la concurrence (Cass. com., Comm., indus., 30 septembre 2020, n° 19-21.658).
5. Le droit du travail et les nouvelles technologies
Enfin, plusieurs décisions ont été rendues concernant l’utilisation des nouvelles technologies dans le cadre du travail. Par exemple, la Cour de cassation a jugé que l’employeur ne peut pas utiliser un dispositif de géolocalisation pour contrôler le temps de travail de ses salariés sans les en informer préalablement (Cass. soc., 22 septembre 2020, n° 19-12.058). De même, elle a affirmé que le fait pour un salarié d’utiliser son téléphone professionnel à des fins personnelles ne constitue pas nécessairement une faute grave justifiant un licenciement (Cass. soc., 23 septembre 2020, n° 19-14.046).
Au travers de ces arrêts marquants, la jurisprudence a contribué à façonner le droit au cours de cette année riche en événements. Les décisions rendues ont permis d’apporter des éclairages sur des questions essentielles, telles que la protection de la vie privée, la lutte contre les discriminations ou encore les enjeux liés à la crise sanitaire et aux nouvelles technologies.