En cas de divorce, qui pourrait avoir la garde de l’animal de compagnie ?

Considéré comme un bien meuble, un animal de compagnie est traité comme un être vivant. Une question qui revient autour de la table des époux depuis la nuit de temps. Cela peut même être parfois une source de conflit. Les maîtres sont souvent rattachés aux animaux. C’est plus difficile de se séparer de ces animaux de compagnie. L’arrêté du 16 février 2015 en dit plus par rapport à cela.

Le droit de garde octroyé à l’un des conjoints

Considérés même comme un membre de la famille, les époux donnent une valeur précieuse à ces animaux. Il y en a même des conjoints qui se précipitent à l’idée de connaître la personne qui en a la garde. Précieux comme il est, il est même observé comme un enfant devant le tribunal. Ces informations sont disponibles sur Ppk-sav.ch. Ce lien qui rattache les propriétaires à cet être vivant est inéluctable. Le juge qui tranche l’affaire peut donc proclamer la garde officielle de ces animaux de compagnies. Le droit réservé se porte donc à la décision finale du juge. Divers points sont analysés pour la décision officielle du juge. Il convient aux époux de répondre à certaines questions au niveau de cette situation.

Les phases de questionnements

La déclaration du juge s’interprète du fait par rapport aux systèmes d’analyses. Il passe par une séance de questionnement comme suit :

  • La détermination du propriétaire
  • La question qui se rapporte à la personne qui l’a acheté
  • Le propriétaire direct de l’animal
  • Le conjoint qui l’a adopté
  • La présentation de la facture de l’achat

Par tous les moyens, le juge essaie de définir essentiellement la situation de l’animal. Il peut même venir à la réponse à sa nature. Quand les époux n’ont pas acheté de leur propre gré de l’animal, il peut être le fruit d’un cadeau. Tous ces éléments sont donc pris en compte pour revoir de près la situation de l’animal dans le futur.

La détermination de son propriétaire réel par le régime de droit

 Soumis aux régimes des biens, un animal de compagnie est sous réserve d’une valeur exceptionnelle pour les époux. C’est pour cela que le juge est au plus grand soin pour interpréter le résultat final. Avant de proclamer, il donne le droit aux deux époux de s’exprimer et la valeur sentimentale que l’animal représente pour l’une et l’autre. C’est à partir de ce moment-là qu’il résume les faits et déclare la position officielle de l’animal. Prise entre deux feux, c’est toujours une situation plus complexe pour le couple. Au regard de la loi, un animal n’a pas de personnalité juridique. Il est surtout soumis à un encadrement sur les régimes de biens. Son propriétaire demeure toujours propriété de son acquéreur s’il est en sa possession avant le mariage.

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