L’assistance d’un avocat représente une force obligatoire dans une cour de justice. Il est surtout valable quand une personne entre dans la juridiction dans une cour d’Assises, un tribunal correctionnel ou sur l’affaire doit passer par le juge d’instruction. Il est bien possible que le concerné n’ait pas les moyens de trouver un avocat, ou n’en trouve pas simplement. Dans ces cas-là, la cour peut désigner un avocat commis d’office.
Les qualités requises en tant que bénéficiaire
Un avocat désigné par la cour de justice pour présenter une personne n’a pas le droit de refuser. À l’exception des circonstances particulières comme :
- En cas de maladie
- Le décès d’un proche ou d’autres événements importants
Pour ces motifs valables, le refus peut être retenu. Ce site https://www.imn13.fr en donne plus de détails. Il a donc comme mission principale de défendre le justiciable dans tous les faits. L’intéressé a principalement le droit d’être bien encadré comme une personne normale. Il représente donc cette personne qui sollicite ses services. Le concerné se présente au cabinet de l’avocat pour l’ouverture de procédures. Le premier entretien est donc important pour connaître dans les détails les faits existants. Ce droit est concret, peu importe l’infraction de l’auteur.
Une intervention payante
Même si l’avocat commis d’office est désigné, il est nécessaire de comprendre qu’il n’est pas gratuit. Mais dans toute situation, il est possible de négocier les termes du contrat avec ce professionnel de droit. Lors du premier rendez-vous, il est nécessaire de discuter davantage des honoraires. La modalité du paiement suit également ce premier entretien. Pour une aide juridictionnelle, il est du devoir du client de se charger de tous les frais d’honoraires de l’avocat. Tout professionnel de droit a un rôle de défense, et il se doit d’accomplir cette mission aussi importante. Il délivre notamment une meilleure séance d’accompagnement. Ils sont donc à la disposition des clients pour toute éventuelle question. Ils se placent donc à leurs services durant le procès. L’avocat prend un engagement à accompagner son client tout au long de cette démarche.
La démarche à suivre pour la demande
L’avocat et le concerné peuvent avoir une conversation sérieuse concernant les honoraires. Ils peuvent arriver à une certaine négociation quand la personne manque de budget. Cette aide juridictionnelle est donc un titre important pour le bénéficiaire. Pour avoir l’opportunité de bénéficier d’un avocat commis d’office, il existe des conditions importantes. Le premier caractère stipule toute personne poursuivie devant une juridiction pénale. Cet individu doit en effet être en garde à vue. Mais également, toutes les personnes en cours de modification de sa tutelle peuvent surtout bénéficier de ce titre. Les avocats désignés par les bâtonniers pour défendre un client doivent accomplir les services qui l’attendent. La demande doit munir des pics rattachés à l’identité de la personne avec une enveloppe timbrée. Il mentionne en effet la photocopie des fiches de paie, des justificatifs de revenus, et la convocation en justice.
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