Mois : février 2025

Le report d’imposition des plus-values constitue un outil fiscal puissant permettant aux contribuables de différer le paiement de l’impôt sur certains gains en capital. Ce mécanisme offre une flexibilité financière considérable, notamment lors de restructurations […]

La procédure de comparution immédiate, instaurée en France en 1983, permet de juger rapidement certains délits. Ce dispositif vise à apporter une réponse pénale rapide et efficace, notamment pour les infractions flagrantes ou simples. Bien […]

L’essor fulgurant des objets volants autonomes bouleverse notre rapport à l’espace aérien et soulève de nombreuses questions juridiques. Entre innovation technologique et sécurité publique, le législateur doit relever un défi de taille pour encadrer ces […]