Pourquoi un contrat de mariage ?

Toute décision de cohabitation aura un impact sur les biens des conjoints, tels que leurs actifs, leurs différents revenus et autres bien similaire. Ils peuvent choisir de rédiger eux-mêmes un contrat de mariage avec l’aide d’un avocat spécialisé dans ce domaine. Ils peuvent également décider d’opter pour un régime juridique autorisé et organisé par la loi.

Qu’est-ce que le contrat de mariage ?

Un contrat de mariage encore désigné dans d’autres pays comme étant un accord prénuptial est un document écrit de nature purement juridique dont le but principal est de déterminer le statut et la destination des biens pendant et jusqu’à la dissolution du mariage. En d’autres termes, le contrat de mariage est un moyen de savoir à l’avance ce qu’il adviendra des biens et des revenus du couple après un divorce. La rédaction du contrat de mariage est d’une grande importance et cette importance varie pour la plupart des cas du régime matrimonial choisi par le couple. Plus d’informations sont disponibles sur http://europeavocats.eu/. Nombreux sont les couples qui optent pour le mariage alors que d’autres préfèrent le Pacte Civil de Solidarité ou carrément le concubinage. Notons que le divorce est un acte légal qui met un arrêt définitif et officiel à tout contrat de mariage. Alors qu’est-ce qui se passe lors cas cités ci-dessus ?

Cas d’un couple marié

Le mariage est un acte par lequel deux personnes de sexe différent ou de même sexe décident solennellement de façon officielle de s’unir tout en se conformant aux diverses exigences de la loi en vigueur dans leur pays d’union. Le but premier d’une telle forme d’union est de garantir non seulement sécurité et assurance aux futurs mariés, mais aussi à la progéniture à venir. Dans un cas pareil, si survient le divorce, le contrat de mariage est certes rompu, mais les partenaires avant la séparation définitive se partagent équitablement les biens. L’intervention d’un avocat spécialiste est importante enfin que personne ne trouve violer les droits que lui confère le contrat de mariage. Les deux étant propriétaires de tous, ils se retrouvent dans l’obligation de diviser les avoirs qui sont divisibles, de vendre ceux qui ne sont pas divisibles afin de se partager l’argent de vente. Si le couple possède déjà des enfants, le logement lui est généralement après avis des autorités de la loi confié à celui qui a la garde légitime des enfants.
Cas d’un couple en Pacte Civil de Solidarité (PACS) ou en concubinage

Le PACS tout comme le concubinage sont une forme de vie commune moins sécurisée que le mariage. Ici, s’agissant de l’un ou de l’autre, en cas de divorce, la situation n’est jamais profitable aux deux partenaires simultanément. Il est primordial ici l’intervention d’un avocat afin de défendre les intérêts de son client devant la loi. Pour la plupart des temps, après divorce, chacun cherche juste à prendre ce qui est à lui sans se soucier de l’autre. Rien ne peut être partagé de façon équitable, car le contrat de mariage signé ne le permet guère. Mais souvent après procès, leur conception est confiée au partenaire financièrement pauvre que l’autre. Si le couple possède des enfants, la conception est directement confiée après procès à celui chez qui les enfants décident de rester pour plus de sécurité.

Le contrat de mariage n’est pas une  chose à négliger, quel que soit le régime matrimonial choisi. Il permet toujours une échappatoire en cas de divorce.