La plupart du temps la majorité des personnes se font une idée de perfection s’agissant du mariage. En effet au regard de la loi c’est un engagement solennel qui unit deux personnes pour la vie ce qui est l’idéal. Néanmoins il y a des cas où les époux en viennent à la séparation plus communément connue sous l’appellation divorce. Le divorce est la fin du mariage ou plus précisément du contrat de mariage juridiquement parlant. Il est de plusieurs formes à savoir le divorce accepté, le divorce par faute, le divorce par consentement mutuel et le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Le divorce à l’amiable
Le mariage étant un contrat juridique dans le fond comme dans la forme sa rupture fait également l’objet d’un encadrement juridique. Il s’agit du divorce que vous allez découvrir sur le site liberte-sociale.eu/. Le divorce revêt plusieurs formes. On va scinder pour une meilleure et méthodique compréhension les formes de divorces en deux familles à savoir le divorce à l’amiable et le divorce par contentieux judiciaire. La première famille qu’est le divorce à l’amiable est composée du divorce par consentement mutuel. Le divorce dit par consentement mutuel est la seule forme de divorce qui exclut le juge de sa validité . C’est un divorce simple qui vous épargne de la lenteur administrative et judiciaire. Faisant intervenir un avocat, les époux s’accordent sur les différentes clauses de séparation. Entre autres clauses il peut s’agir notamment de la volonté commune de divorcer. Les époux doivent se faire représenter par leur avocat respectif. Pour sa validité il est important que les futurs ex-époux ne soient pas sous un régime juridique de tutelle. Il faut noter que la garde des enfants est aussi au choix des époux selon leur entente. Dans sa forme ce divorce est matérialisé par une convention ou plus précisément un acte sous seing privé avec signature des conjoints.
Les divorces par contentieux
Il y a trois types de divorces que l’on retrouve dans le divorce par contentieux. On parle de contentieux lorsque les parties n’arrivent pas à s’entendre sur les clauses de rupture. Ainsi en plus de l’intervention de l’avocat ce genre de divorce entraîne l’intervention du juge. Nous allons aborder en premier le divorce accepté. Cette forme de divorce est la plus simple parmi les divorces par contentieux. En effet les époux s’entendent et consentent mutuellement au divorce, néanmoins concernant les modalités du divorce ils sont en désaccord. Le juge interviendra alors pour statuer uniquement sur les conséquences que ce divorce entraînera. Ainsi l’une des parties par le biais de son avocat formulera une requête auprès du juge spécialisé dans les affaires familiales. S’il y a lieu de la signature d’un procès-verbal, les parties doivent exprimer expressément leur volonté de séparation, car cette procédure est irrévocable. Ensuite nous avons le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Cette forme de divorce implique une cessation ou un arrêt de la communauté de vie conjugale entre les époux. Au moment de l’assignation en divorce, sa validité implique une séparation de corps d’au moins deux ans des époux. Toutes les preuves sont recevables devant le juge.
Le divorce pour faute
La dernière des formes de divorce par contentieux est le divorce par faute. Ce divorce est l’un des plus fréquents. Sa constitution nécessite une violation ou un manquement au respect des obligations légales conjugales. Autrement dit il agit d’un non-respect des clauses conclues soit dans le contrat de mariage soit des clauses conventionnelles. La preuve de la faute incombe uniquement à l’époux demandeur c’est-à-dire l’époux qui a assigné l’autre en comparution. Ce type de divorce entraîne des conséquences pour l’époux s’il est déclaré fautif. Néanmoins si après investigation les deux époux sont fautifs les conséquences seront partagées.