Concurrence déloyale : définition et risques

En tant qu’entreprises, il est normal de vendre les mêmes produits et services. La concurrence est une chose qu’on ne peut pas éviter. Le vrai problème survient lorsque la concurrence devient déloyale. Plusieurs méthodes sont utilisées en ce qui concerne la concurrence déloyale, mais il faut noter que c’est un délit qui est puni par la loi. La notion de concurrence déloyale n’est pas connue de tous. Dans cet article, nous allons vous aider à comprendre cette notion et les risques encourus par ceux qui pratiquent la concurrence déloyale.

Définition et conditions

La concurrence déloyale est définie comme un ensemble de techniques ou de pratiques commerciales déloyales utilisées par les entreprises pour affecter la concurrence. Pour plus d’informations, consultez ce site defenseursdesdroits.fr. Pour qu’il y ait concurrence déloyale, trois conditions cumulatives doivent être remplies :

  • La faute : La faute est souvent un acte délibéré visant à nuire à un concurrent. L’intention n’est pas requise. Tout acte non intentionnel peut constituer un acte de concurrence déloyale ;
  • Le préjudice : Outre l’existence d’une faute, il doit également y avoir l’existence de préjudice. La négligence qui ne cause pas de dommage n’est pas considérée comme de la concurrence déloyale. Les dommages causés aux concurrents doivent être certains (et non de simples allégations) et ne peuvent être réclamés que par des entreprises affectées par une concurrence déloyale. Les dommages par ricochet ne sont pas pris en compte ;
  • Le lien de causalité : Pour qu’un acte soit abusif, il faut qu’il y ait un lien de causalité entre la faute commise et le dommage subi. La négligence doit être la cause du dommage subi. Il n’y a pas de concurrence déloyale si le lien de causalité ne peut être établi.

Les sanctions de la concurrence déloyale

En cas de concurrence déloyale, les sanctions sont civiles. La principale sanction est l’indemnisation de l’entreprise lésée. Des mesures supplémentaires, dites mesures additionnelles, peuvent être ajoutées.

Les dommages et intérêts

Le montant des dommages-intérêts sera déterminé par un juge. Cela se fait sur la base de deux critères principaux. Le premier est la durée de l’activité frauduleuse. Le second est la fréquence à laquelle ils se produisent. Plus l’activité frauduleuse est fréquente et prolongée, plus les dommages sont importants. Ces critères nous permettent de déterminer objectivement le montant des dommages, quels que soient les dommages infligés.

L’arrêt des comportements déloyaux

C’est la mesure la plus logique, puisque l’objectif principal est de se livrer à une concurrence déloyale. Par conséquent, dans la plupart des cas, les juges ordonneront ce réglage. Le cas échéant, le retard dans l’exécution de la décision peut également être prononcé sous peine d’une amende journalière (montant fixé par le juge). Ainsi, dans le cadre d’une concurrence déloyale, si un concurrent n’arrête pas de tricher comme demandé par un juge, le concurrent doit payer une somme pour chaque jour de retard.

Les autres mesures ou sanctions

Les juges peuvent également prendre toutes les mesures qu’ils jugent appropriées en cas de malhonnêteté. Les exemples les plus courants dans la jurisprudence sont la publication de décisions de justice ou la destruction de matériel utilisé dans des activités de concurrence déloyale.