Dans une procédure de rupture de contrat de mariage, toutes les actions entreprises par le couple sont remises en cause. C’est le cas des biens qui vont devoir être partagés entre les époux selon un principe juridique bien défini. Découvrez dans ce contenu les moyens utilisés pour effectuer le partage des biens et des actifs lors d’une procédure de séparation de couple.
Que dit la législation sur le partage des biens lors d’une procédure de rupture de mariage ?
Le divorce signifie que deux personnes qui sont en couple mettent un terme à leur contrat de mariage. Un acte qui prend en compte plusieurs aspects, soit la vie conjugale, la garde des enfants, la pension alimentaire, le partage des biens et des actifs. En effet, l’une des étapes les plus délicates dans une procédure de divorce est le partage des biens, car les époux ont souvent des divergences. Le partage des biens et des actifs fait d’une part appel à la « loi commune » et d’autre part à la « loi séparée ». L’application de ces lois varie selon les États d’autant plus qu’elles n’ont pas les mêmes interprétations. Pour avoir plus de détails sur la procédure de partage des biens lors d’un divorce, cliquez sur ce lien vendee-avocats.fr pour en savoir. Selon les dispositions de la première loi, tous les biens acquis pendant la période du contrat de mariage sont considérés comme communs. Cela voudra dire qu’en cas de séparation, ils devront être partagés équitablement sans distinction entre les époux. Quant à la « loi séparée », elle indique que seuls les biens acquis pendant l’union par l’un des époux peuvent être considérés comme communs. Donc seuls les biens concernés pourront faire l’objet d’un partage équitable entre les deux parties.
Comment les biens sont-ils partagés entre les époux en divorce ?
Comme indiqué précédemment, le partage des biens est une étape délicate qui parfois génère des confits entre les époux. Ainsi, pour éviter ou réduire les risques de conflits autour du partage des biens, la loi a prévu des dispositions indispensables. Avant tout, il faut notifier que les biens sont classés en deux catégories, dont celle des biens actifs et celle des biens passifs de chaque partenaire. Conformément à la loi, les actifs prennent en compte les biens immobiliers, les investissements, les comptes bancaires et autres. En ce qui concerne les passifs, il s’agit notamment des dettes, des crédits contractés par chaque époux ainsi que les dettes liées à la fiscalité.
Qui peut intervenir lors du partage des biens et quelle décision peut être prise ?
L’identification des biens marque ainsi le début du partage des biens entre les ex-partenaires. Ainsi, seul le juge intervient au cours de cette procédure, d’autant plus que la décision finale de partage des biens entre les époux en divorce lui revient. Lorsque les époux sont d’accord sur les points de partage, le juge prend sa décision en respectant les avis. Dans le cas échéant, il sera contraint de régler la situation soit par arbitrage ou par un procès devant le tribunal. Par conséquent, chaque époux doit consulter son avocat afin d’avoir les conseils adéquats pour mieux orienter leur décision lors du partage.